Estimation immobilière, estimation locaux commerciaux, Paris, Ile de France: expertise bâtiment, expertises immobilières, médiations immobilières, 92, 75

 
 
 

la Médiation

Mode alternatif de règlement des conflits dans l'immobilier et le bâtiment :
- Rattaché à la gestion patrimoniale et à l'Administration de biens, et au règlement des litiges locatifs et de copropriété, syndics de copropriété.
La Médiation : mode alternatif de règlement des conflits dans l'immobilier, l'immobilier d'entreprise, la gestion de patrimoines immobiliers, et le bâtiment.
Dans le respect des règles :
  - d'éthique,
  - de déontologie,
  - de confidentialité et d'objectivité,
  - d'impartialité,
  - et d'indépendance.
 
Les médiations comprennent :
1/ Les Médiations privées :
  - les médiations privées entre particuliers et les médiations inter-entreprises.
2/ Les Médiations publiques :
  - entre administrations et public, du ressort du Médiateur de la République : Monsieur Jean-Paul DELEVOYE.
 

L'ARBITRAGE

L'arbitrage est un mode non judiciaire, mais alternatif de la gestion des conflits.
L'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci.
Fondement contractuel de l'arbitrage :
Clause compromissoire, compromis, acte de mission, ordonnance de procédure.
Arbitrage national : Règlement de l'IEAM

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